1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation par SNECI, à la demande du Client, des Prestations et de la Mission (ci-après « les Prestations ou la Mission ») telles que décrites dans l’offre commerciale (ci-après « l’Offre »).
1.2. La commande de la Mission objet des Prestations sera définitive lors de l’acceptation expresse par écrit de l’Offre SNECI par le client. L’acceptation de l’Offre vaudra application immédiate des CGV.
1.3. SNECI ne consent aucune exclusivité au Client quant à la nature des Missions, Prestations ou au secteur d’activité.
1.4. Les présentes conditions générales de vente et les dispositions de l’Offre excluent l’application des conditions générales d’Achat du Client, ce que ce dernier accepte.
1.5. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les offres proposées par SNECI SAS (France) et ses filiales : SNECI RUSS (Russie), SNECI MEA (Afrique & Moyen-Orient), SNECI Korea (Corée), SNECI (Shanghai) Business Consulting Co., Ltd (Chine), SNECI Central & Eastern Europe s.r.o. (CEE).
2. REALISATION DES PRESTATIONS PAR SNECI
2.1. Afin de réaliser les Prestations et plus généralement la Mission définies dans l’Offre, SNECI s’engage à mettre en œuvre les moyens humains qui lui semblent le plus appropriés. Le Personnel de SNECI travaillera sous la responsabilité exclusive de SNECI.
2.2. D’une manière générale, SNECI fera ses meilleurs efforts pour exécuter ses Prestations et la Mission définies dans l’Offre avec toute la diligence nécessaire dans le respect des règles de l’art.
3. OBLIGATIONS DE SNECI
3.1. En principe, SNECI respectera les règles de reporting mises en place dans « l’Offre ».
3.2. SNECI travaillera en collaboration avec le Responsable de la Mission chez le Client.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Client transmettra toutes les données et informations qui seront nécessaires à SNECI pour la bonne réalisation des Prestations et de la Mission dans les délais prévus.
4.2. Le Client confie la Mission à SNECI à titre exclusif. Le Client ne peut en aucun cas faire appel à des tiers aux fins de réaliser tout ou partie de la Mission.
4.3. L’accès aux informations du Client, ainsi que sa participation et sa coopération, sont indispensables à SNECI pour lui permettre de réaliser la Mission et ses Prestations telles que définies dans « l’Offre ». En cas de difficultés, SNECI en informera le Client et celui-ci s’engage à y remédier immédiatement. Le Client reconnaît que SNECI ne pourra pas être tenu pour responsable des retards ou non-conformités ou incohérences résultant de ces difficultés.
4.4. Le Client autorise SNECI à faire mention de sa raison sociale et à présenter en termes généraux les activités réalisées pour son compte, à titre de référence commerciale.
4.5. SNECI autorise le Client à mentionner son identité/ raison sociale dans ses références commerciales.
5. RÉMUNÉRATION DE SNECI
5.1. En contrepartie de la réalisation des Prestations et de la Mission, SNECI percevra une rémunération telle que définie dans l’Offre.
5.2. La rémunération de SNECI est payable au plus tard à 45 jours de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement une pénalité de retard sera due au premier jour de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Par ailleurs en cas de non-paiement d’une facture de SNECI où en cas de paiement partiel à sa date d’exigibilité, SNECI sera en droit de suspendre immédiatement l’exécution de la Mission sans préjudice de son droit à indemnisation et de l’application de l’article 9.3 ci-après.
5.3. En cas de l’annulation et/ou résiliation par le Client de l’Offre pour quelque raison que ce soit, le ou les acomptes seront définitivement dus et payables à SNECI.
5.4. Par ailleurs une pénalité d’annulation de l’Offre sera immédiatement due et payable par le Client à SNECI, elle sera égale à 10% du montant global HT de l’Offre en cas d’annulation après la signature de l’Offre mais avant le début de son exécution (excepté dans le cas des missions de Formation, où la pénalité applicable sera égale à 50% du montant global HT de l’Offre). Pour une mission ayant démarré, la pénalité sera égale au pourcentage du temps écoulé par rapport à la durée de l’exécution de la Mission telle que prévue dans l’Offre, appliqué au prix global hors taxe de la Mission auquel on ajoutera 10% de pénalité. La pénalité s’applique en cas d’annulation et/ou de résiliation totale ou partielle de l’Offre, ce que le Client accepte expressément.
5.5. Les frais et débours engagés par SNECI pour la signature de l’Offre seront remboursés par le Client sur présentation de justificatifs, en particulier les frais de voyage, hôtels, dépenses liées à la réalisation de la Mission, et ce, même en cas d’annulation de l’Offre.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. SNECI s’engage pendant la durée de la présente Mission et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de cette dernière, à maintenir confidentielles et à ne pas divulguer, à quelque tiers que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Client, les informations qui lui seront transmises par le Client, sauf aux membres de son personnel dans la seule mesure où elles leur seront nécessaires pour réaliser la Mission.
6.2. De son côté, le Client considérera comme strictement confidentiel l’ensemble des informations en particulier financières qui lui seront transmises par SNECI notamment avant la signature de l’Offre.
7. PROPRIÉTÉ
7.1. SNECI demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents, délivrables, résultats ou autres produits par SNECI à l’occasion de la réalisation de l’Offre même dans l’hypothèse où lesdits résultats seraient obtenus partiellement à partir d’Informations fournies par le Client et de la réalisation de la Mission quel que soit leur support, à l’exception d’un droit d’utilisation et de reproduction à des fins personnelles consenti au Client. Le Client s’interdit de communiquer, de diffuser ou de transmettre à des tiers les écrits de SNECI sans son autorisation écrite.
7.2. Les documents, délivrables, résultats obtenus exclusivement à partir des données et Informations du Client resteront la propriété exclusive du Client.
7.3. SNECI peut librement utiliser les idées et savoir-faire développés à l’occasion de la Mission.
8. NON SOLLICITATION
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, tout collaborateur/ salarié présent ou futur de SNECI. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause restera en vigueur pendant toute l’exécution de la Mission, et ce pendant 12 mois à compter de sa résiliation ou expiration.
9. RESPONSABILITE
9.1. SNECI fera ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations et plus généralement la Mission sous réserve que le Client permette à SNECI cette réalisation et en particulier lui transmette en temps et en heure les informations et outils nécessaires pour ce faire.
9.2. Dans le cadre de la réalisation de la Mission, SNECI est tenue à une obligation de moyens.
9.3. En cas de manquement du Client ou de SNECI à l’une de ses obligations, l’autre partie est en droit, après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure restée sans effet pendant 20 jours ouvrés, de résilier l’Offre /la Mission avec effet immédiat par lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, sans formalités, l’ensemble des sommes dues par le Client à SNECI seront immédiatement dues et exigibles. L’ensemble des sommes y compris les acomptes payés à SNECI lui resteront définitivement acquis.
10. ASSURANCES
Le Client et SNECI souscriront chacun une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant toutes conséquences des dommages dont elles pourraient être tenues responsables à l’égard de l’autre dans le cadre de la réalisation de l’Offre et de la Mission et s’engagent à présenter les attestations des garanties d’assurance qu’elles auront souscrites, à première demande de l’autre.
11. LOI APPLICABLE- LITIGE
11.1. Les relations entre le Client et SNECI sont régies par la loi française et, si applicable, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
11.2. En cas de différend entre les Parties résultant de l’exécution de l’Offre et plus généralement de la Mission, la Partie la plus diligente le notifiera à l’autre Partie. Si dans un délai de trente (30) jours de ladite notification, SNECI et le Client ne trouve pas un accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels incidents.