Pièce de rechange & Loi Climat Résilience ou la fin du monopole des constructeurs

 La loi Climat & Résilience promulguée cet été en France marque l’arrivée de la concurrence dans les pièces détachées visibles pour le secteur automobile.

Qu’est-ce que cela signifie ? Depuis le 22 août 2021, la Loi Climat et Résilience met fin au monopole historique des constructeurs automobiles sur la pièce rechange en ouvrant partiellement la concurrence sur certaines pièces détachées automobiles visibles.

Ce que prévoit la Loi Climat et Résilience sur l’ouverture à la concurrence des pièces détachées automobiles :

Loi Climat et Résilience mettant fin au monopole historique des constructeurs automobiles sur la pièce rechange a été introduite à l’article 32 promulguée au Journal Officiel le 22 août 2021, permettant une libéralisation partielle sur les rétroviseurs et pièces de carrosserie mais une ouverture totale sur les pièces de vitrage.

En effet, avec la Loi Climat et Résilience, la donne change puisque maintenant l’ensemble des équipementiers, peu importe qu’ils soient de première monte ou qu’ils soient indépendants, ont la possibilité de commercialiser les pièces de rechange visible à partir du premier janvier 2023.

Cette loi prévoit que les pièces détachées visibles automobiles autrement dit, les pièces comprenant les ailes, capot, pare-chocs, pare-brise ou rétroviseurs qui étaient jusqu’à présent protégées en France au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur, permettant ainsi aux constructeurs automobiles d’être les seuls à pouvoir distribuer les pièces aux réparateurs, soient ouvertes à la concurrence.

Ainsi, les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine (ou équipementiers de première monte) pourront librement commercialiser la même pièce de rechange.

Concernant les équipementiers indépendants, ces derniers devront attendre 10 ans après l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce avant de pouvoir à leur tour produire et commercialiser ce produit. Auparavant, la loi fixait cette période à 25 ans.

« Nous sommes satisfaits parce que c’est une libéralisation pendant dix ans au profit de l’équipementier d’origine, c’est-à-dire celui qui a développé, conçu et fabriqué la pièce », fait valoir de son côté le directeur général de la Fiev.

La notion d’autres pièces détachées visibles inclut également le vitrage ainsi les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine, qui pourront également la commercialiser aux côtés des constructeurs.

C’est une vraie révolution pour la filière et cela marque la fin du monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées.

Cette ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées devrait en principe faire baisser les coûts afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français. 

En parallèle, cette nouvelle mesure devrait également permettre aux assureurs d’enrayer la hausse continue des coûts qui pèse sur la prime d’assurance et donc in fine sur le consommateur.

A titre d’exemple, selon le SRA (Sécurité et réparation automobile), l’organisme professionnel auquel adhèrent les assureurs automobiles, au cours de l’année 2020, le coût moyen des pièces détachées a augmenté en moyenne de 5,9%, mais le nombre d’accident a lui baissé.

À noter : la réforme ne porte pas uniquement sur la réparation des voitures. L’article de la loi mentionne plus largement « la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque ».

Quelles conséquences pour les constructeurs automobiles

Pourquoi parle-on de monopole ?

Initialement les pièces neuves sont séparées en deux familles.

Nous avons d’un côté, les pièces dites « concurrencées » s’agissant principalement de pièces mécaniques (amortisseurs, filtres à huile, plaquettes de frein…) et vendues librement par les constructeurs et les équipementiers qui représentent à elles seules 81% du marché de la pièce de rechange automobile.

Et de l’autre côté, on retrouve les pièces dites « captives » qui apparaissent à l’extérieur du véhicule aussi appelées « pièces détachées visibles automobiles » et englobant les ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, etc… Ces pièces représentant 19% de la pièce de rechange automobile français sont protégées au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur.

Les constructeurs détenaient jusqu’à présent un monopole légal à hauteur de 70% des pièces de rechange visibles.

Pour les 30% restants, les industriels avaient un duopole avec les équipementiers « Les réparateurs sont par conséquent tenus de s’approvisionner pour une part importante de leurs besoins auprès des distributeurs du réseau constructeur » expliquait l’Autorité de la concurrence.

Côté constructeur la nouvelle n’est pas accueillie à bras ouverts :  

Même si de nombreux constructeurs automobiles pratiquent aujourd’hui une politique de baisse ou de stabilité des prix, d’autres ont la main plus lourde et ne jouent pas le jeu, note le SRA (SÉCURITÉ et RÉPARATION AUTOMOBILES).

Par exemple, en 2020, le coût des pare-brise a subi une hausse considérable de 5,2% par rapport à 2019. 

En conséquence, la libération de la concurrence sur les pièces de vitrage pourrait avoir des retombées positive sur la charge des sinistres bris de glace.

Avec la crise du COVID-19, le nombre de sinistres a fortement baissé, cependant le coût moyen lié aux sinistres a quant à lui augmenté avec notamment la hausse du coût des bris de glace lié aux équipements de vitrage toujours plus technologiques.

La fin du monopole pour les constructeurs n’est pas une bonne nouvelle pour eux. En effet, ces derniers indiquaient déjà en 2011 que la fin du monopole menacerait l’emploi et se traduirait par une baisse supplémentaire de leur rentabilité opérationnelle. « Bien que les pièces détachées représentent une part limitée du chiffre d’affaires global des constructeurs, il ne faut pas oublier qu’elles contribuent, en revanche, pour une grande part à leur rentabilité », reconnaît l’Autorité de la concurrence.

Cependant, l’ouverture à la concurrence va permettre de dynamiser la filière automobile. Par exemple, en Allemagne, les constructeurs allemands sont soumis à un marché complètement libéralisé. Pour faire face à cette évolution du marché, ils se sont adaptés.

Quelles conséquences pour les équipementiers automobiles :

La loi Climat et Résilience devrait favoriser les équipementiers français (souvent sont des petites et moyennes entreprises (PME)) qui pourraient obtenir grâce à cette loi des part de marché en produisant des pièces de qualité, avec des marges plus faibles que les constructeurs ou leurs partenaires.

Néanmoins dans les faits cela s’avère moins facile qu’il n’y parait, en effet, les constructeurs sont souvent propriétaires de l’outillage de fabrication des pièces utilisé par les équipementiers. Ce qui implique que les équipementiers sont par conséquent souvent liés par des « contrats d’outillage » visant en l’occurrence à les dissuader de fabriquer des pièces détachées pour éviter la commercialisation de leur côté.

« Le fait d’être propriétaire de l’outillage ne permet pas au constructeur, au regard des règles de concurrence, d’interdire à l’équipementier d’utiliser ces outillages pour produire des pièces pour le marché de la rechange. La seule chose qu’il puisse faire est de demander à l’équipementier de supporter une partie du coût de l’outillage », déclarait Charles Aronica, Directeur Général de la FIEV.

Pour Erwann Kerguelen – Rapporteur Général Adjoint chez Autorité de la concurrence – la libéralisation n’aura pas d’impact sur des clauses contractuelles. En effet, si les équipementiers font le choix de ne pas supporter des coûts de développement (outillage ou R&D) et transfère ce risque financier au constructeur, il est potentiellement légitime que le constructeur bénéficie de droits supplémentaires. En revanche, si le choix de ce mode de financement est artificiel et ne sert qu’à justifier les restrictions à l’accès de l’équipementier au canal indépendant, cela pourrait poser problème au regard du droit de la concurrence.

Favoriser les pièces recyclées : Encourager le développement des pièces de réemploi

Pour faire reculer le coût de la réparation, parmi les solutions proposées, l’une d’elle consiste à faire appel aux pièces de réemploi, issues du recyclage des véhicules irréparables.

En général ces pièces peuvent être jusqu’à 60% moins chères que les pièces classiques.

Le recyclage des pièces a trois avantages :

Avantages écologiques :

• Préserver les ressources naturelles en matières premières
• Contribuer à l’amélioration du l’empreinte environnementale des véhicules sur tout son cycle de vie

Avantages économiques :

• Développer la réutilisation des pièces détachées d’occasion dont le coût inférieur au prix des pièces neuves facilite la réparation des véhicules accidentés et l’entretien du parc automobile
• Développer la réutilisation de matières issues des VHU en vue d’une seconde vie dans le secteur automobile ou tout autre secteur

Avantages sociétaux :

• Les centres agréés représentent 17 000 emplois directs et des milliers d’emplois indirects générés par les activités de broyage et de recyclage des matières.
• Les pièces détachées d’occasion facilitent la mobilité de nos concitoyens.

Mais la filière recyclage pour l’automobile en France est encore peu développée même si de nombreuses entreprises proposent déjà des solutions.

« Il faut encourager la déconstruction des véhicules qui sont cédés par les assureurs aux recycleurs. Pour construire un véritable écosystème, il est nécessaire que l’ensemble des assureurs développent davantage ce champ », expliquait Cédric Videau, responsable du pôle de prestataires chez Maif Assurance, qui a investi dans cette filière depuis 10 ans.

A noter que l’article 30 de la Loi Climat et Résilience prévoit que « Les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention. Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte ».

Chez SNECI, en tant que membre de la FIEV et soucieux d’accompagner les professionnels de l’automobile vers une mobilité verte que ce soit à travers le PLAN DE SOUTIEN AUTOMOBILE ou nos autres dispositifs, nous proposons aussi bien aux équipementiers qu’aux constructeurs des solutions en amélioration de la performance industrielle.

Comment ? Notamment à travers des études de marché, du transfert de production, des opérations de tri et retouche…

Nos compétences techniques et spécifiques nous permettent depuis bientôt près de 70 ans de proposer des solutions aux professionnels de l’automobile répondant non seulement aux réglementations en vigueur mais également à leurs besoins.

De plus nos 10 filiales à travers le monde et nos 450 collaborateurs nous permettent une agilité locale, rapide et efficace garantissant le succès et la satisfaction de nos clients.

L’amélioration de la performance industrielle passe avant tout par les hommes qui font le quotidien d’une entreprise, chez SNECI, l’homme, la formation, la digitalisation, l’engagement, l’excellence et la qualité font que les attentes de nos clients sont plus que satisfaites.